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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/895

Décision de justice 16 octobre 2012 Réf. CC-2012/895 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2012/895) relatif à une décision constitutionnelle concernant l'interprétation ou la validité d'une disposition légale.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 2012/895), datant de 2012, s'inscrit dans la dynamique post-réforme constitutionnelle de 2011. Elle vise à clarifier ou à valider la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec les normes suprêmes, ou à résoudre un litige électoral. Sa portée est d'assurer la cohérence du système juridique et de renforcer la sécurité juridique pour les citoyens et les institutions. Elle participe à l'établissement d'une jurisprudence constitutionnelle solide.

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