Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/896
Texte juridique marocain (ref: 2012/896) portant sur une décision constitutionnelle relative à la conformité d'une loi ou d'un règlement avec la Constitution de 2011.
Points clés
- Application de la Constitution de 2011
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
Résumé
Cette décision constitutionnelle (ref: 2012/896) émise en 2012 s'inscrit dans le cadre de l'application de la nouvelle Constitution marocaine de 2011. Elle a pour objet de statuer sur la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire, ou de trancher un litige électoral. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la conformité des normes juridiques inférieures aux principes fondamentaux de l'État de droit. Elle contribue à la consolidation de l'ordre juridique marocain post-réforme constitutionnelle.
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