Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/898
Texte juridique marocain (ref: 2012/898) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, assurant sa conformité avec les principes fondamentaux de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie des droits et libertés constitutionnels.
- Primauté de la Constitution marocaine.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 2012/898) s'inscrit dans le cadre de sa mission de contrôle de la constitutionnalité des lois. Elle vise à vérifier que les dispositions législatives soumises à son examen respectent les droits et libertés garantis par la Constitution, ainsi que l'équilibre des pouvoirs. La portée de cette décision est de garantir la primauté de la Constitution et la sécurité juridique, en validant ou en censurant des articles de loi. Elle contribue ainsi à l'édification d'un État de droit au Maroc.
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