Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/905
Texte juridique marocain (ref: 2012/905) porte sur l'examen de la conformité d'une loi à la Constitution marocaine de 2011, affirmant les principes de légalité et de hiérarchie des normes.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Application des principes de la Constitution de 2011.
- Garantie des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Le texte juridique marocain (ref: 2012/905) du Conseil Constitutionnel marocain (ou Cour Constitutionnelle) statue sur la constitutionnalité d'une disposition législative. Il analyse la compatibilité de la loi déférée avec les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution de 2011, ainsi qu'avec les principes d'organisation des pouvoirs publics. Cette décision renforce la primauté de la Constitution et assure la sécurité juridique des citoyens en validant ou invalidant des normes législatives.
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