Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/906
Texte juridique marocain (ref: 2012/906) est une décision du Conseil Constitutionnel de 2012, portant sur le contrôle de conformité d'un texte législatif avec la Constitution de 2011.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Application de la Constitution de 2011.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2012, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, une mission essentielle suite à l'adoption de la nouvelle Constitution marocaine de 2011. Elle vise à garantir la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec les principes et droits fondamentaux énoncés dans la Loi Suprême. La portée de cette décision est significative, car elle assure la primauté de la Constitution et contribue à la consolidation de l'État de droit au Maroc.
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