Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/909
Décision du Conseil Constitutionnel sur la conformité d'une loi ordinaire avec les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi ordinaire.
- Respect des droits et libertés fondamentaux.
- Renforcement de la protection des droits humains.
Résumé
Cette décision (réf: 2012/909) du Conseil Constitutionnel évalue la constitutionnalité d'une loi ordinaire au regard des droits et libertés fondamentaux consacrés par la Constitution de 2011. Elle s'assure que la loi respecte les principes de justice, d'égalité et de protection des citoyens. Le champ d'application concerne les lois qui peuvent affecter les droits individuels et collectifs. Sa portée est de renforcer la protection des droits humains et de garantir la suprématie de la Constitution.
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