Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/911
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi organique avec les dispositions de la Constitution de 2011.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi organique.
- Conformité avec la Constitution de 2011.
- Sécurisation du cadre législatif.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (réf: 2012/911) examine la constitutionnalité d'une loi organique avant sa promulgation. Elle vise à garantir que les dispositions de la loi respectent les principes et les articles de la nouvelle Constitution de 2011. Le champ d'application concerne les lois organiques, qui sont soumises à un contrôle obligatoire de constitutionnalité. Sa portée est de sécuriser juridiquement le cadre législatif fondamental du Royaume.
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