Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2013/912
Décision du Conseil Constitutionnel marocain examinant la constitutionnalité des règlements intérieurs des Chambres du Parlement.
Points clés
- Règlements intérieurs du Parlement.
- Contrôle des procédures législatives.
- Équilibre des pouvoirs.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 2013/912) est une décision du Conseil Constitutionnel de 2013 portant sur le contrôle de la constitutionnalité des règlements intérieurs des Chambres du Parlement ou d'une procédure législative spécifique. L'objectif est de s'assurer que les règles de fonctionnement interne des institutions législatives respectent les principes de la Constitution de 2011, notamment en matière de droits de l'opposition et de procédures d'adoption des lois. Elle garantit l'équilibre des pouvoirs et le bon fonctionnement institutionnel.
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