Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2013/914
Décision du Conseil Constitutionnel marocain statuant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution de 2011.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits fondamentaux.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 2013/914) est une décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2013, portant sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution marocaine de 2011 en vérifiant la conformité des dispositions légales avec les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Son champ d'application concerne l'ensemble de l'ordonnancement juridique marocain, assurant la sécurité juridique et la protection des libertés publiques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement