Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2013/926
Texte juridique marocain (ref: 2013/926) portant sur l'appréciation de la constitutionnalité d'une norme, garantissant le respect des principes fondamentaux.
Points clés
- Appréciation de la constitutionnalité d'une norme.
- Respect des droits et principes constitutionnels.
- Renforcement de l'État de droit.
Résumé
Ce prononcé du Conseil Constitutionnel (ou Cour Constitutionnelle) s'inscrit dans le cadre de sa mission de contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements. Il vise à vérifier que les textes soumis respectent les droits, libertés et principes énoncés par la Constitution de 2011. L'impact de cette décision est fondamental pour la sécurité juridique, car elle confirme la légalité constitutionnelle des dispositions ou en ordonne la modification/abrogation, renforçant ainsi l'État de droit.
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