Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2013/928
Texte juridique marocain (ref: 2013/928) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire, affirmant sa conformité ou non à la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Impact sur l'ordre juridique national.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ou Cour Constitutionnelle) concerne l'examen de la conformité d'un texte juridique avec les principes et dispositions de la Constitution marocaine de 2011. Elle vise à garantir la suprématie de la loi fondamentale et la protection des droits et libertés. La portée de cette décision est significative, car elle détermine la validité et l'applicabilité du texte examiné, influençant ainsi l'ordre juridique national et la pratique institutionnelle.
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