Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2013/930
Ce texte juridique marocain (ref: 2013/930) est une décision du Conseil Constitutionnel relative à l'examen de la constitutionnalité d'une disposition légale ou réglementaire.
Points clés
- Examen de constitutionnalité
- Respect des principes constitutionnels
- Garantie de la hiérarchie des normes
Résumé
La décision 2013/930, émise par le Conseil Constitutionnel en 2013, concerne l'exercice de sa compétence en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements. Elle analyse la conformité d'un texte soumis à son examen avec les principes fondamentaux et les articles de la Constitution marocaine de 2011. Ce contrôle est essentiel pour assurer la hiérarchie des normes et la protection des droits constitutionnels. La portée de cette décision est générale et s'impose à l'ensemble des acteurs publics et privés.
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