Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2013/931
Cette décision du Conseil Constitutionnel statue sur la conformité d'une loi ou d'un règlement intérieur avec les dispositions de la Constitution marocaine de 2011.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Conformité à la Constitution de 2011
- Décision définitive et obligatoire
Résumé
La décision 2013/931 rendue par le Conseil Constitutionnel du Maroc en 2013 s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques. Elle vise à vérifier la conformité d'un texte législatif ou réglementaire, tel qu'une loi organique ou le règlement intérieur d'une chambre parlementaire, avec les principes et articles de la Constitution de 2011. Cette procédure garantit la suprématie de la Constitution et la protection des droits et libertés fondamentaux. Les décisions du Conseil sont définitives et s'imposent à tous les pouvoirs publics.
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