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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2014/935

Décision de justice 4 mars 2014 Réf. CC-2014/935 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle relative à la constitutionnalité d'un texte, précisant son interprétation ou sa conformité.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 2014/935) est une décision de la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur la constitutionnalité d'un texte soumis à son examen. Elle peut clarifier l'interprétation de certaines dispositions ou statuer sur leur conformité aux principes fondamentaux de la Constitution. Cette décision est essentielle pour la sécurité juridique, car elle fixe la portée et les limites du texte en question, garantissant ainsi la primauté de la loi fondamentale.

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