Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2014/940
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi ordinaire avant sa promulgation.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi ordinaire.
- Vérification de la conformité aux principes constitutionnels.
- Garantie de la hiérarchie des normes juridiques.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (réf: 2014/940) porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi ordinaire. Elle vise à s'assurer que les dispositions législatives respectent les principes et droits fondamentaux garantis par la Constitution marocaine. Le Conseil a vérifié la régularité de la procédure d'adoption et la conformité du contenu, garantissant ainsi la primauté de la norme constitutionnelle et la sécurité juridique.
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