Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2014/943
Texte juridique marocain (ref: 2014/943) portant sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant les principes fondamentaux du droit constitutionnel.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle de 2014 examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'une loi organique. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution marocaine en vérifiant que les normes inférieures respectent les droits et libertés fondamentaux ainsi que l'organisation des pouvoirs publics. Sa portée est de consolider l'État de droit et d'assurer la sécurité juridique des citoyens.
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