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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2014/945

Décision de justice 24 octobre 2014 Réf. CC-2014/945 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel (ref: 2014/945) statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution ou un contentieux électoral.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 2014/945) s'inscrit dans le cadre de ses attributions de contrôle de la constitutionnalité des lois ou de règlement des litiges électoraux. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux de la Constitution marocaine et la régularité des processus législatifs ou électoraux. Sa portée est de consolider l'État de droit et d'assurer la primauté de la loi fondamentale.

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