Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2014/948
Texte juridique marocain (ref: 2014/948) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, visant à assurer sa conformité avec la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Protection des droits fondamentaux
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ou de la Cour Constitutionnelle) du Maroc, référencée 2014/948, s'inscrit dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité des normes juridiques. Elle a pour objet d'examiner la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec les principes et articles de la Constitution du Royaume. Le champ d'application de cette décision concerne la validité juridique du texte soumis à examen, et sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution, assurant ainsi la sécurité juridique et la protection des droits fondamentaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement