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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2014/949

Décision de justice 23 décembre 2014 Réf. CC-2014/949 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (réf: 2014/949) : Décision constitutionnelle de 2014 examinant la conformité d'une norme au droit constitutionnel.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle marocaine (réf: 2014/949), rendue en 2014, concerne un point spécifique du droit constitutionnel. Elle vise à examiner la conformité d'une norme juridique à la Constitution ou à trancher un différend institutionnel. Sa portée est d'assurer la hiérarchie des normes, de protéger les droits et libertés fondamentaux consacrés par la Constitution marocaine et de maintenir l'équilibre des pouvoirs publics.

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