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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/951

Décision de justice 23 janvier 2015 Réf. CC-2015/951 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (réf: 2015/951) : Décision constitutionnelle de 2015 portant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle marocaine (réf: 2015/951) de 2015 s'inscrit dans le cadre du droit constitutionnel. Elle a pour objet de statuer sur la conformité d'une loi ou d'une disposition législative à la Constitution, ou de résoudre un conflit de compétences entre les pouvoirs publics. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution, d'assurer le respect des principes fondamentaux de l'État de droit et de protéger les droits et libertés des citoyens.

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