Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/952
Texte juridique marocain (ref: 2015/952). Cette décision constitutionnelle de 2015 évalue la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de constitutionnalité
- Respect des principes fondamentaux
- Sécurité juridique
Résumé
La décision 2015/952, rendue en 2015, est une illustration du rôle de la Cour Constitutionnelle marocaine dans l'examen de la constitutionnalité des textes. Elle vise à s'assurer que les normes inférieures respectent les principes et les dispositions de la Loi Fondamentale. Son champ d'application couvre l'ensemble des actes soumis à son contrôle, contribuant ainsi à la sécurité juridique. La portée de cette décision est de valider ou d'invalider des dispositions, influençant directement l'application du droit au Maroc.
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