Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/953
Texte juridique marocain (ref: 2015/953). Cette décision constitutionnelle de 2015 porte sur la conformité d'une loi ou d'un acte avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Protection des droits fondamentaux
Résumé
La décision 2015/953, rendue en 2015, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois et règlements au Maroc. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant la conformité des dispositions légales ou réglementaires qui lui sont soumises. Son champ d'application est donc fondamental pour la hiérarchie des normes et la protection des droits et libertés constitutionnels. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique d'un texte au regard des principes fondamentaux de l'État.
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