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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/954

Décision de justice 2 mars 2015 Réf. CC-2015/954 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle relative à l'examen de la conformité d'un texte législatif aux dispositions de la Constitution.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 2015/954) est une décision de la Cour Constitutionnelle de 2015. Elle s'inscrit dans le cadre de sa mission de contrôle de la constitutionnalité des lois, assurant ainsi la conformité des normes inférieures à la hiérarchie des normes. Cette décision contribue à la stabilité juridique et à la protection des principes constitutionnels, en précisant les limites et les conditions d'application des textes législatifs.

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