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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/955

Décision de justice 4 mars 2015 Réf. CC-2015/955 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 2015/955) est une décision de la Cour Constitutionnelle, rendue en 2015, portant sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les dispositions de la loi soumise à son contrôle respectent les principes et droits fondamentaux établis par la Loi Suprême. La portée de cette décision est de sécuriser juridiquement l'application des lois et de protéger les libertés publiques.

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