Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/957
Cette décision constitutionnelle de 2015 porte sur la conformité d'une loi ou d'un règlement avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Sécurité juridique
Résumé
Le texte juridique marocain (ref: 2015/957) est une décision rendue en 2015 par l'instance constitutionnelle compétente. Elle vise à contrôler la constitutionnalité d'un acte législatif ou réglementaire, assurant ainsi le respect des principes fondamentaux et des droits garantis par la Constitution du Royaume. Sa portée est de garantir la suprématie de la loi fondamentale et la sécurité juridique.
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