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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/958

Décision de justice 5 mai 2015 Réf. CC-2015/958 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel relative à un contentieux électoral, annulant les résultats d'une élection législative dans une circonscription donnée.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 2015/958) est une décision du Conseil Constitutionnel de 2015, statuant sur un recours en annulation d'élections. Elle concerne généralement des irrégularités constatées lors de scrutins législatifs ou locaux, pouvant affecter la sincérité du vote. Le Conseil a pu, après examen des preuves, confirmer ou annuler les résultats, entraînant des conséquences significatives pour les élus et le processus démocratique.

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