Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/959
Décision de la Cour Constitutionnelle concernant la conformité du règlement intérieur d'une institution parlementaire à la Constitution.
Points clés
- Examen du règlement intérieur.
- Respect des principes constitutionnels.
- Encadrement du fonctionnement parlementaire.
Résumé
Ce jugement de la Cour Constitutionnelle, datant de 2015, examine la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement marocain. Il s'assure que les règles de fonctionnement interne de l'institution respectent les dispositions de la Constitution de 2011, notamment en matière de droits des parlementaires et de procédure législative. Cette décision est cruciale pour le bon fonctionnement des institutions et la protection des principes démocratiques.
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