Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/960
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant sa constitutionnalité sous certaines réserves d'interprétation.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Conformité avec la Constitution marocaine
- Précision de la portée juridique
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 2015/960) est une décision du Conseil Constitutionnel de 2015, portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi organique ou ordinaire. Il examine la conformité des dispositions législatives avec les principes et droits fondamentaux garantis par la Constitution marocaine. Le Conseil a pu déclarer certaines dispositions conformes, d'autres non conformes, ou conformes sous réserve d'interprétation, précisant ainsi leur champ d'application et leur portée juridique.
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