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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/961

Décision de justice 18 mai 2015 Réf. CC-2015/961 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine de 2011.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle, rendue en 2015, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'une loi organique. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution de 2011 en vérifiant que les normes inférieures respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Sa portée est significative car elle peut entraîner l'annulation ou la modification de dispositions jugées non conformes, impactant ainsi le cadre juridique national.

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