Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/964
Texte juridique marocain (ref: 2015/964) : Décision de la Cour Constitutionnelle relative à la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Interprétation du droit fondamental.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle, rendue en 2015, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire. Elle vise à garantir que les dispositions examinées respectent les principes et les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution du Royaume du Maroc. Le champ d'application de cette décision est limité au texte spécifique qu'elle évalue, mais sa portée est significative car elle contribue à l'interprétation et à l'application du droit constitutionnel, assurant ainsi la suprématie de la Constitution.
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