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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/965

Décision de justice 9 juin 2015 Réf. CC-2015/965 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2015/965) : Décision constitutionnelle de 2015, portant sur la conformité des lois à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision, datant de 2015 et relevant du droit constitutionnel, examine la conformité d'une norme juridique (loi ou règlement) aux principes et dispositions de la Constitution marocaine. Elle peut également trancher sur une question de répartition des pouvoirs ou de protection des droits fondamentaux. Sa portée est essentielle pour maintenir la hiérarchie des normes et garantir la suprématie de la Constitution, assurant ainsi la sécurité juridique et la protection des citoyens.

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