Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/966
Cette décision constitutionnelle de 2015 porte sur l'examen de la conformité d'une disposition législative ou réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des textes
- Application de la Constitution de 2011
- Garantie des droits et principes fondamentaux
Résumé
La décision 2015/966, rendue en 2015, concerne le contrôle de constitutionnalité d'un texte juridique, probablement une loi ou un règlement intérieur d'une chambre parlementaire. Elle vise à garantir le respect des principes et des droits fondamentaux énoncés dans la Constitution marocaine de 2011. Son champ d'application est limité à la disposition spécifique soumise à son examen, et sa portée est de confirmer ou d'infirmer sa validité constitutionnelle, influençant ainsi son application future.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement