Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/968
Cette décision constitutionnelle de 2015 statue sur la conformité d'un acte normatif aux dispositions de la Constitution marocaine, assurant la primauté du texte fondamental.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'un acte
- Respect de la hiérarchie des normes
- Consolidation de l'ordre juridique national
Résumé
La décision 2015/968, émise en 2015, procède à l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire, dans le cadre des compétences dévolues à la juridiction constitutionnelle. Elle vise à vérifier que les normes inférieures respectent la hiérarchie des normes et les principes constitutionnels. Sa portée est de consolider l'ordre juridique en invalidant les dispositions contraires à la Constitution ou en confirmant leur validité, contribuant ainsi à la sécurité juridique.
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