Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/969
Cette décision du Conseil Constitutionnel statue sur la conformité d'un texte législatif ou d'un règlement intérieur avec les dispositions de la Constitution marocaine de 2011.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Renforcement de la primauté constitutionnelle.
- Encadrement de l'action législative.
Résumé
Le Conseil Constitutionnel, par cette décision de 2015, a examiné la constitutionnalité d'un texte législatif ou d'un règlement parlementaire. Elle précise les conditions de validité de certaines dispositions au regard des principes fondamentaux et des droits et libertés garantis par la Constitution. Cette décision renforce la primauté de la norme constitutionnelle et encadre l'action législative et réglementaire des pouvoirs publics. Son champ d'application concerne l'interprétation et l'application des articles pertinents de la Constitution.
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