Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/971
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, assurant sa conformité aux principes fondamentaux de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Impact sur la validité et l'application législative.
Résumé
La décision 2015/971 du Conseil Constitutionnel examine la conformité d'une disposition législative à la Constitution du Royaume. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle a priori ou a posteriori des lois, visant à garantir la suprématie de la norme constitutionnelle. Sa portée est significative, car elle détermine la validité juridique de la loi concernée et impacte son application future, renforçant ainsi l'État de droit et la protection des droits et libertés fondamentaux.
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