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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/972

Décision de justice 21 septembre 2015 Réf. CC-2015/972 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2015/972) : Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle (ref: 2015/972) s'inscrit dans le cadre de sa mission de contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements. Elle vise à assurer que les normes juridiques adoptées sont en pleine conformité avec les articles et l'esprit de la Constitution marocaine, notamment en ce qui concerne les droits des citoyens et l'organisation des pouvoirs publics. Elle renforce ainsi la sécurité juridique et la légitimité des textes.

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