Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/975
Décision constitutionnelle statuant sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine, garantissant la primauté de la loi fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie de la hiérarchie des normes
- Protection des droits fondamentaux
Résumé
La décision 2015/975, rendue en 2015, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une norme juridique. Son champ d'application couvre l'examen de la conformité des lois et règlements aux principes et articles de la Constitution. La portée de cette décision est essentielle pour la sécurité juridique, car elle assure la hiérarchie des normes et la protection des droits et libertés fondamentaux, influençant directement l'application future du texte concerné.
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