Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/976
Cette décision constitutionnelle de 2015 statue sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une norme.
- Respect de la hiérarchie des normes.
- Protection des libertés publiques.
Résumé
La décision 2015/976, émise en 2015 par la Cour Constitutionnelle, a pour objectif d'examiner la constitutionnalité d'une norme juridique. Elle s'applique à l'évaluation de la compatibilité des dispositions légales ou réglementaires avec les principes fondamentaux et les droits consacrés par la Constitution. Sa portée est cruciale pour le respect de la hiérarchie des normes et la protection des libertés publiques, assurant ainsi la légalité constitutionnelle.
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