Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/977
Cette décision constitutionnelle de 2015 porte sur le contrôle de la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des normes.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Assurance de la sécurité juridique.
Résumé
La décision 2015/977, rendue en 2015, est une décision de la Cour Constitutionnelle marocaine. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, des règlements ou des engagements internationaux. Son champ d'application concerne la vérification de la compatibilité des dispositions soumises à son examen avec les principes et les droits fondamentaux garantis par la Constitution. La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des normes.
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