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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/980

Décision de justice 19 décembre 2015 Réf. CC-2015/980 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2015/980) statuant sur la conformité d'une loi aux dispositions de la Constitution, précisant les limites du pouvoir législatif.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle marocaine (ref: 2015/980) analyse la compatibilité d'une loi avec les articles et principes de la Constitution de 2011. Elle clarifie l'étendue des compétences du législateur et les garanties procédurales et substantielles requises. Sa portée s'étend à la protection des droits individuels et collectifs, assurant l'équilibre des pouvoirs et la légalité des actes normatifs au sein de l'ordre juridique marocain.

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