Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/981

Décision de la Cour Constitutionnelle validant la conformité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire aux dispositions de la Constitution.

Points clés

• Contrôle de constitutionnalité du règlement intérieur.
• Garantie du respect des principes démocratiques.
• Assurance de la régularité des travaux parlementaires.

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle (réf: 2015/981) statue sur la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement marocain. Elle vérifie que les procédures et les règles de fonctionnement interne respectent les principes démocratiques et les attributions constitutionnelles des institutions. Le champ d'application concerne le fonctionnement des pouvoirs législatifs, assurant l'équilibre des pouvoirs. Sa portée est essentielle pour la régularité des travaux parlementaires et la légalité des actes législatifs.

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