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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2015/982

Décision de justice 19 décembre 2015 Réf. CC-2015/982 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2015/982) portant sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant les principes fondamentaux du droit constitutionnel marocain.

Points clés

Résumé

Cette décision du Droit Constitutionnel marocain (ref: 2015/982) examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un texte réglementaire. Elle précise les conditions de validité des normes juridiques au regard des principes et droits garantis par la Constitution de 2011. Son champ d'application concerne l'ensemble des pouvoirs publics et des citoyens, renforçant la primauté de la loi fondamentale et la sécurité juridique au Maroc.

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