Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2016/1003
Décision de la Cour Constitutionnelle marocaine statuant sur la conformité d'une disposition législative à la Constitution de 2011.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Impact sur la validité des normes juridiques.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, rendue en 2016, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les normes inférieures respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Sa portée est significative, car elle peut entraîner l'annulation de dispositions jugées inconstitutionnelles, influençant ainsi l'ordre juridique et la législation future.
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