Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2016/1007
Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, affirmant les principes de légalité et de hiérarchie des normes.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle (ou Conseil Constitutionnel à l'époque) de 2016 examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'une loi organique. Elle vise à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux ainsi que l'équilibre des pouvoirs, tels qu'énoncés dans la Constitution de 2011. La portée de cette décision est significative, car elle consolide l'État de droit et la suprématie de la Constitution sur les lois ordinaires, influençant l'application future de la législation concernée.
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