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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2016/986

Décision de justice 9 février 2016 Réf. CC-2016/986 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, rendue en 2016, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et la protection des droits et libertés fondamentaux. Son champ d'application concerne l'ensemble des normes juridiques soumises à son contrôle, et sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité d'une norme au regard des principes constitutionnels.

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