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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2016/988

Décision de justice 9 février 2016 Réf. CC-2016/988 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle relative à la conformité d'une loi ou d'un acte avec les dispositions de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision, émise par la Cour Constitutionnelle en 2016, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une norme juridique. Elle s'inscrit dans le cadre de sa mission de contrôle de la légalité constitutionnelle des lois et des règlements. Le champ d'application de cette décision est large, couvrant toute disposition soumise à son appréciation, et sa portée est de clarifier l'interprétation des principes constitutionnels applicables.

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