Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2016/989
Texte juridique marocain (ref: 2016/989) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'une disposition législative.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Garantie des droits fondamentaux
- Sécurisation du cadre législatif
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ou Cour Constitutionnelle) de 2016 concerne l'examen de la conformité d'une loi ou d'un texte législatif à la Constitution marocaine. Elle établit les principes de constitutionnalité applicables, garantissant le respect des droits fondamentaux et des prérogatives des pouvoirs publics. La portée de cette décision est de sécuriser juridiquement le cadre législatif national en assurant sa conformité aux normes suprêmes.
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