Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2016/991
Texte juridique marocain (ref: 2016/991) : Cette décision constitutionnelle examine la conformité d'une disposition législative à la Constitution marocaine, affirmant les principes de la suprématie constitutionnelle.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie des droits et libertés fondamentaux
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle
Résumé
La décision n° 2016/991, rendue par la Cour Constitutionnelle, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'une proposition de loi. Elle vise à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux ainsi que la répartition des pouvoirs telle que définie par la Constitution. Cette décision a un impact direct sur l'application de la loi concernée, pouvant entraîner sa validation, sa censure totale ou partielle, ou son interprétation conforme aux principes constitutionnels.
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