Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2016/994
Cette décision du Conseil Constitutionnel examine la conformité d'une loi organique ou d'un règlement intérieur d'une chambre parlementaire avec la Constitution marocaine. Elle assure le respect des procédures et principes constitutionnels.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi organique.
- Vérification du respect des procédures parlementaires.
- Assure la légalité des actes institutionnels.
Résumé
La décision 2016/994, rendue par le Conseil Constitutionnel en 2016, porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi organique ou d'un règlement intérieur du Parlement. Elle vérifie que les dispositions adoptées respectent les compétences, les procédures législatives et les droits fondamentaux établis par la Constitution. Son application est essentielle pour le bon fonctionnement des institutions et la légalité des actes parlementaires. La portée de cette décision est définitive et s'impose à tous.
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