Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2016/995
Cette décision du Conseil Constitutionnel statue sur la conformité d'une loi ou d'un règlement avec les dispositions de la Constitution marocaine de 2011. Elle vise à garantir la primauté de la norme constitutionnelle.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
- Décision contraignante pour les pouvoirs publics.
Résumé
La décision 2016/995, rendue par le Conseil Constitutionnel en 2016, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle détermine si les dispositions contestées respectent les principes fondamentaux, les droits et libertés garantis par la Constitution marocaine. Son champ d'application concerne l'ensemble des normes juridiques soumises à son contrôle, assurant ainsi la hiérarchie des normes et la sécurité juridique. La portée de cette décision est contraignante pour tous les pouvoirs publics.
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